Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 29
Versions de la disposition
29. Afin d’en limiter l’accès, le système de traitement des lixiviats ou des eaux doit être situé à l’intérieur d’un bâtiment ou être entouré d’une clôture. Ce système doit être accessible à tout moment, par voie routière carrossable. Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables aux bassins de sédimentation des eaux superficielles.
